Réforme du Code du travail

Les ordonnances publiées au « JO »

Publié le 05/10/2017

Article réservé aux abonnés

Les 5 ordonnances Macron réformant le Code du travail sont parues au « Journal officiel » du 23 septembre 2017. Certaines mesures sont déjà entrées en vigueur comme :
Le plafonnement des indemnités prud’homales : pour tout licenciement prononcé après le 23 septembre et jugé sans cause réelle et sérieuse devant les tribunaux, le juge accordera au salarié une indemnité maximale comprise entre 1 et 20 mois de salaire, en fonction de son ancienneté dans l’entreprise.
Le nouveau montant des indemnités de licenciement : la formule de calcul est revalorisée de 25 %. L’indemnité légale est désormais égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années d’ancienneté. Pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté, le salarié continuera de percevoir 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté. Quant à la condition de présence dans l’entreprise requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement, elle est abaissée d’1 an à 8 mois.