Interdiction de vendre sur Internet : une restriction de concurrence

Publié le 13/10/2011

L’interdiction de vendre des produits sur Internet constitue une « restriction de concurrence » à moins d’être « objectivement justifiée », a tranché jeudi la Cour européenne de justice à propos des Laboratoires Pierre Fabre qui interdisent la vente en ligne de leurs produits cosmétiques. La Cour de Luxembourg a souligné dans son arrêt que la nécessité de préserver « l’image de prestige » des produits du groupe Pierre Fabre ne pouvait constituer « un objectif légitime » pour restreindre la concurrence. Le groupe Pierre Fabre (Avène, Klorane, Galénic et Ducray), exige de ses distributeurs que les ventes soient effectuées uniquement en magasin et en présence d’un pharmacien diplômé, empêchant ainsi en pratique toute forme de vente sur Internet. En octobre 2008, l’Autorité française de la concurrence avait estimé que le refus de Pierre Fabre de vendre ses produits cosmétiques sur Internet était contraire aux règles de concurrence en vigueur dans l’Union européenne. Pierre Fabre avait introduit un recours devant la Cour d’appel de Paris, laquelle a demandé à la CEJ de trancher. Dans un communiqué, les Laboratoires Pierre Fabre « se réjouissent que la Cour de justice de l’Union européenne puisse entrevoir la possibilité d’une exemption individuelle à un principe d’ordre général. Depuis le début de la procédure, (ils) soulignent en effet que les produits dermocosmétiques sont d’abord des produits de santé, fréquemment intégrés par les dermatologues ou les pédiatres dans des parcours de soins médicaux, et qu’ils jouissent à ce titre d’un statut particulier s’opposant à leur distribution sur Internet ». Ils attendent maintenant la décision de la Cour d’appel de Paris, qui pourrait intervenir dans le courant du premier semestre 2011.

Quotipharm.com, le 13/10/2011