Création du fonds d’indemnisation des victimes du Mediator

Publié le 01/08/2011

La loi de finances rectificatives pour 2011, qui prévoit la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du Mediator (benfluorex), a été publiée au Journal officiel du 30 juillet. Le texte indique que « toute personne s’estimant victime d’un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant son représentant légal ou ses ayants droit peut saisir l’Office national de l’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en vue d’obtenir la réparation des préjudices en résultant ». Un collège d’expert étudiera les demandes et émettra un avis. Dans les trois mois suivant la réception de cet avis, une offre d’indemnisation devra être adressée à la victime, de la part des « personnes considérées comme responsables par le collège d’expert » ou de leurs assureurs, indique le texte. En cas de refus, de silence ou d’offre insuffisante, c’est l’ONIAM lui-même qui proposera une indemnisation. Cependant, il se retournera ensuite en justice contre les responsables, qui seront condamnés rembourser les sommes versées, majorées d’une pénalité « au plus égale à 30 % » de l’indemnité allouée.

QUOTIPHARM.COM, LE 01/08/2011